Cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris – Spécialiste en droit immobilier – Localisation des bureaux 22 avenue de Friedland 75008 PARIS
Maître Aracelli CERDA est avocat en droit immobilier depuis 15 ans. En tant qu’avocat spécialiste en droit immobilier à Paris, elle conseille ses clients, qui sont des particuliers, des entreprises, des syndics et des administrateurs de biens, sur toutes les questions immobilières : bail commercial, bail d’habitation, copropriété, compromis et promesse de vente immobilière, vente de fonds de commerce, urbanisme, responsabilité des professionnels de l’immobiliers (agents immobiliers, architectes, notaires, syndics…).
Maître Aracelli CERDA vous propose la meilleure stratégie juridique à adopter selon votre situation.
Les discussions en vue du règlement amiable d’un litige sont toujours privilégiées. Une consultation suivie d’une lettre adressée à la partie adverse permet souvent d’éviter une procédure devant le tribunal ou permet d’y mettre fin rapidement.
En cas de procédure judiciaire, Maître Aracelli CERDA vous représente et plaide vos intérêts devant les tribunaux afin d’emporter la conviction du juge.
Maître Aracelli CERDA est spécialiste en droit immobilier. Le certificat de spécialiste en droit immobilier lui a été délivré par le Conseil national des barreaux (CNB) des avocats. Maître Aracelli CERDA est également chargée d’enseignement en droit des baux commerciaux pour les étudiants de Master 2 à Paris et à Aix-en-Provence.
Maître Maricela CERDA est avocat au barreau de Paris depuis 2013 et docteur en droit public. Elle répond à vos questions en droit public de l’immobilier, notamment sur les autorisations d’urbanisme et les recours à envisager. Maître Maricela CERDA est également chargée d’enseignement à l’université.
Nous pouvons vous représenter et plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et nous pouvons postuler devant les juridictions de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Sens, Auxerre, Meaux, Melun et Fontainebleau.
Prenez dès maintenant rendez-vous avec votre avocat : son expertise en droit immobilier lui permettra de répondre à toutes vos questions.
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Maître Aracelli CERDA
Avocat à la Cour
Maître Maricela CERDA
Avocat à la Cour
Docteur en droit public
Plan d’accès au cabinet CERDA – 22 avenue de Friedland 75008 Paris
Le cabinet CERDA est situé 22 avenue de Friedland 75008 PARIS, en face de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCI) à moins de 300 mètres en descendant l’avenue de Friedland, depuis la place Charles de Gaulle – Etoile (Arc de Triomphe).
L’avenue de Friedland est située entre l’avenue des Champs-Elysées et l’avenue Hoche, qui mène au Parc Monceau.
Le cabinet est desservi par les transports en commun. La sortie principale est la station Charles de Gaulle-Etoile:
- RER A
- lignes 1, 2 et 6 du métro RATP
- lignes 22, 30, 31, 52, 73, 92, 341 de bus RATP
- Un parking Indigo Etoile Friedland (ex VINCI park) est accessible au 31 avenue de Friedland 75008 PARIS.
Une borne de taxis est située 1 avenue de Wagram 75017 PARIS.
Station « Charles de Gaulle – Etoile »
Parking Indigo 31 avenue de Friedland 75008 Paris
Déontologie de la profession d’avocat
La profession d’avocat est une profession réglementée. Elle dispose de règles déontologiques fortes et protectrices.
Nos règles comportent de nombreuses garanties pour le justiciable :
- principes essentiels de la profession, notamment d’indépendance, et à l’égard des clients de l’avocat, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence (article 1.3 du règlement intérieur national)
- secret professionnel absolu
- réglementation des conflits d’intérêts, des honoraires, etc.
L’avocat, le jour de son entrée dans la profession, prête serment devant la cour d’appel de son barreau :
« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites institutionnels de la profession :
- les sites de l’ordre des avocats du barreau de Paris : http://www.avocats.paris/ et http://www.avocatparis.org/
- le site du conseil national des barreaux (CNB) : https://www.cnb.avocat.fr/
Vous pouvez également consulter les règles de la profession, en cliquant sur les liens suivants :
Le cabinet Cerda poursuit son activité pendant l’épidémie de covid-19 et vous propose :
- un rendez-vous au cabinet, dans le respect des règles sanitaires, ou
- un rendez-vous à distance par téléphone ou en visio.
Contactez-nous pour organiser votre rendez-vous selon vos préférences ou possibilités.
Avocat en bail commercial à Paris 8ème, Paris et région parisienne – spécialiste en droit immobilier – spécialiste en droit des baux commerciaux
Maître Aracelli CERDA avocat au barreau de Paris a pratiqué exclusivement et pendant plusieurs années le droit des baux commerciaux et professionnels chez l’un des meilleurs spécialistes de la place parisienne. Maître CERDA pratique le conseil et s’est spécialisée dans le contentieux du bail commercial. Elle a obtenu son certificat de spécialiste en droit immobilier délivré par le conseil national des barreaux (CNB), avant de créer son cabinet d’avocats 22 avenue de Friedland 75008 Paris. Maître CERDA enseigne le droit des baux commerciaux aux étudiants de Master 2 à Paris et Aix-en-Provence.
Maître CERDA a une connaissance approfondie des baux commerciaux. Avocat spécialisée, elle met son expertise à votre disposition pour vous apporter les meilleures réponses à vos questions. Maître CERDA vous représente devant les tribunaux pour vous défendre dans tous litiges en bail commercial.
Les pièges du bail commercial
Le bail commercial est un contrat spécifique et technique soumis à des règles d’ordre public. Il recèle de nombreux pièges potentiels. Vous ne devriez pas signer un bail commercial sans avoir consulté au préalable un avocat spécialiste en droit immobilier.
Contactez Maître Aracelli CERDA avocat à Paris 8ème, pour toute question avant de signer un contrat de bail commercial, un avenant au bail, en cas de congé avec offre de renouvellement du bail. Que vous soyez à Paris ou en région parisienne Maître CERDA vous répondra personnellement. Prenez rendez-vous pour être bien conseillé :
Les clauses du bail commercial
Chaque clause d’un contrat de bail commercial doit être rédigée avec précision. Avant de signer un bail il faut examiner ses clauses avec attention :
- Durée du bail
- Révision du loyer en cours de bail
- Indexation du loyer
- Plafonnement du loyer
- Dépôt de garantie
- Détermination des charges locatives en particulier depuis la loi Pinel
- Répartition du coût des travaux, mise en conformité des installations données à bail
- Congé
- Conditions de renouvellement du bail
- Fin du bail commercial
- Cession du droit au bail
Maître CERDA est spécialisée en droit immobiler. Elle vous conseille pour rédiger vos contrats de baux commerciaux, baux professionnels, baux dérogatoires ou conventions d’occupation précaire.
Le contentieux du bail commercial
Maître CERDA vous conseille avant tout procès et vous assiste également devant les tribunaux, dans les procédures au fond ou en référé, concernant :
- Le recouvrement des loyers impayés et des charges contestées
- L’expulsion du locataire
- Les impayés de loyers en période de crise sanitaire liée au Covid-19
- Les expertises judiciaires
- La résiliation du bail, l’acquisition de la clause résolutoire pour inexécution des obligations du bail
- La déspécialisation
- Le défaut d’assurance du locataire
- La rédaction du congé avec ou sans offre de renouvellement à délivrer au bailleur
- La réponse à adresser au bailleur à la suite d’un congé
- Le refus de renouvellement
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- La tacite prolongation
- La fixation de l’indemnité d’éviction
- L’intervention du bailleur pour donner son accord à la cession du fonds de commerce ou du droit au bail
- La sous-location
Prenez rendez-vous avec Maître Aracelli CERDA avocat spécialiste en droit immobilier :
Maître Aracelli CERDA
Avocat à la Cour
Les derniers articles de Maître Aracelli CERDA en droit des baux commerciaux:
Le remboursement au locataire des provisions réglées pour dépenses et taxes injustifiées
L'obligation pour le bailleur de justifier de sa créance Le bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes doit établir sa créance en démontrant l’existence et le montant...
L’incidence de la déclaration du bailleur contenant refus de renouveler le bail
Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt n°659 du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333) FS-P+B+I Le refus de renouvellement verbal n'est pas conforme à l'article L. 145-10 du code de commerce Par cet arrêt du 24 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’à...
La forme du congé donné par le preneur d’un bail commercial à l’expiration d’une période triennale
L'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis...
Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé
En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec offre de renouvellement du bail. A la suite de son mémoire préalable, le bailleur a assigné le preneur afin de : Ecarter la règle du plafonnement, Fixer le montant du...
Le transfert de l’obligation de délivrance à l’adjudicataire de l’immeuble loué
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail. En l’espèce, un bailleur a été condamné par un jugement à faire...
Absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2018, la question juridique était de savoir si un preneur laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire devait s’inscrire au registre du commerce et des...
Avocats en droit de la Copropriété
Vous êtes copropriétaire, président ou membre du conseil syndical, syndic professionnel ou bénévole, propriétaire voisin en litige avec un syndicat de copropriétaires ?
Maître Aracelli CERDA avocat spécialiste en droit immobilier connaît la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et des clauses des actes authentiques de ventes, des règlements de copropriété et états descriptifs de division, pour les avoir rédigées au sein des études notariales où elle a exercé avant de devenir avocat.
En tant qu’avocat en droit immobilier à Paris, Maître CERDA pratique le droit de la copropriété au conseil comme au contentieux. Elle vous conseille en droit de la copropriété sur les questions suivantes :
Assemblées générales
- Assistance et représentation aux assemblées générales
- Convocation, ordre du jour, annexes à la convocation
- Nullité d’assemblées et contestation des résolutions votées
- Abus de majorité
- Acquisitions de parties communes, annexions non autorisées de parties communes, couloirs, caves
- Litiges entre copropriétaire et syndicat
- Litiges entre copropriétaire et syndic
- Changement de syndic
- Vote de travaux urgents, responsabilité du syndic
- Autorisation de réalisation de travaux
Provisions pour charges et travaux impayées, recouvrement, copropriété en difficulté
- Contestation des provisions pour charges et travaux appelées
- Recouvrement des loyers et des charges impayés
- Mise en place de mesures conservatoires
Destination de l’immeuble
- Contentieux de la destination de l’immeuble et de l’usage des lots, clause d’habitation bourgeoise, respect du règlement de copropriété, troubles de voisinage
Expertises judiciaires et contentieux des désordres de l’immeuble
- Référé préventif
- Expertises amiables, référés expertises
- Assistance aux expertises judiciaires
- Responsabilité des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, des assurances et tiers
Règlement de la copropriété – Etat descriptif de division
- Conseil et assistance aux syndics
- Assistance à la refonte du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, régularisations
Pour toute question, consultation, procédure en cours ou à venir, contactez Maître Aracelli CERDA avocat au barreau de Paris :
Notre actualité en droit de la copropriété:
Covid-19 : l’assemblée générale électronique dématérialisée des copropriétaires autorisée par ordonnance
De nouveaux délais pour renouveler les contrats de syndics Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a modifié l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété. Pour mémoire,...
Le renouvellement du contrat du syndic expiré pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Article mis à jour le 13 mai 2020 Mise à jour le 25 mai 2020 : une nouvelle ordonnance du 20 mai 2020 a modifié les délais mentionnés dans cet article. Il convient de se reporter au nouvel article publié ici :...
L’appréciation de l’intérêt à agir du copropriétaire en restitution d’une partie commune s’avérant être privative
Un copropriétaire a fait l'acquisition par acte notarié d'un couloir dans un immeuble en copropriété, vendu par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. D'autres copropriétaires, estimant que ce copropriétaire s'était approprié une partie commune, ont alors...
Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle
Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait fait délivrer une assignation à une copropriétaire afin de la faire condamner : au titre du paiement des arriérés de charges de copropriété qu’elle devait, au titre de frais de gestion, avec intérêts...
Nullité du mandat du syndic qui n’avait pas ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat
Un copropriétaire souhaitait faire annuler une assemblée générale des copropriétaires de son immeuble. Le 07 mars 2016, le cabinet Cerda, qui le conseillait, a fait délivrer une assignation au syndicat des copropriétaires et au syndic à cette fin. Le syndicat et le...
Pas de référé pour le promoteur qui demandait l’exercice d’un « droit de tour d’échelle » pour construire deux immeubles
Un promoteur immobilier avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles afin de se voir reconnaître le droit d’accéder à la propriété des copropriétaires voisins, en exerçant, ce qui est improprement qualifié, un « droit de tour...
Un copropriétaire peut acquérir par prescription une partie commune d’immeuble après 30 ans d’occupation
Le 29 juin 1983 un couple a signé l'acte notarié d'acquisition de leur appartement situé au rez-de-chaussée dans un immeuble en copropriété à Montpellier. Depuis cette date, soit depuis plus de 30 ans, ces copropriétaires utilisaient et entretenaient une cour, partie...
Comment conserver la majorité des voix dans sa copropriété malgré l’article 22 de la loi de 1965 ?
Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des voix supérieure à la moitié de celle des autres copropriétaires, la loi du 10 juillet 1965 qui régit les immeubles en copropriétés a prévu un mécanisme de rééquilibrage. En effet, dans cette situation, le nombre des...
Litiges de compromis de ventes, promesses de ventes immobilières et ventes immobilières
Avocats au barreau de Paris, Maître Aracelli CERDA, spécialiste en droit immobilier s’est formée dans plusieurs études notariales, notamment en rédigeant des actes courants : avants contrats de ventes, ventes immobilières, prêts, etc…
Leur expérience notariale et leur pratique du contentieux judiciaire leur permet de vous conseiller en matière de compromis, de promesse de vente immobilière ou de vente immobilière :
- Assistance pré-contractuelle et audit de l’avant-contrat de vente (lettre d’intention, promesse unilatérale ou synallagmatique, compromis, contrat de réservation) et des pièces annexes
- Contentieux avant-vente, information substantielle révélée entre la promesse et la vente, rétractation, réalisation ou non réalisation des conditions suspensives
- Contentieux sur la formation du contrat de vente, mise en demeure de signer la vente pardevant notaire, constatation judiciaire de la vente formée,
- Contentieux après-vente, garantie des vices cachés,
- Rescision pour lésion
- Responsabilité du vendeur, de l’agent immobilier, du notaire
- Congé pour vendre au locataire, négociation avec le vendeur pour délivrer dans les délais le congé avant-vente, litige avec l’occupant en cas de maintien dans les lieux
- Mandat de vente, mandataire en transactions immobilières
- Vente de biens existants, vente en l’état futur d’achèvement, contrat de construction de maison individuelle,
Contactez Maître Aracelli CERDA et prenez rendez-vous pour toute question :
Notre actualité en droit des ventes immobilières:
La prescription de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil
Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la cour de cassation s’est prononcée sur la question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Lorsque l’acquéreur d’un bien veut agir en garantie des vices cachés contre son vendeur, il doit vérifier que son...
La Cour de cassation confirme la possibilité de l’option pour l’acquéreur entre une action en garantie des vices cachés ou une action en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive contre le vendeur
« L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat » Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la...
Constatation de la caducité d’une vente signée sous la condition suspensive défaillie de la réalisation préalable d’une autre vente
Deux acquéreurs avaient signé un compromis de vente rédigé par une agence immobilière. Le compromis contenait plusieurs conditions suspensives dont l’une stipulait la réalisation préalable de la vente d’un bien appartenant à l’un des deux acquéreurs, le prix de la...
Résolution de la vente pour vice caché et condamnation in solidum du vendeur et du notaire à réparer le préjudice de l’acquéreur
La société G a acquis de la société C un bien immobilier par acte notarié. La société G a donné le bien à bail mais l’agence régionale de santé lui a notifié que le local loué était impropre à la location à usage d’habitation « du fait d’une surface d’éclairement...
Avocat en bail d’habitation et litiges locatifs
La majorité des litiges immobiliers jugés par les tribunaux concernent le droit locatif.
La majorité des litiges locatifs portent sur des baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, titre I et titre I bis et sur l’interprétation de cette loi et des clauses du contrat signé.
Vous êtes propriétaire d’un bien locatif, ou vous êtes locataire, et vous rencontrez une difficulté concernant un bien loué ou occupé à Paris ou en région parisienne ?
Maître Aracelli CERDA est avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier et en droit de la location immobilière. Elle pratique le droit des baux d’habitation au conseil comme au contentieux.
Maître Aracelli CERDA assure la défense de vos droits depuis la conciliation jusqu’au contentieux porté devant le juge du contentieux et de la proximité sur toutes les questions suivantes :
Le choix et la rédaction du contrat de bail
- Rédaction du contrat de location à usage de résidence principale du locataire, location nue, location meublée (LMNP ou LMP).
- Location touristique
L’exécution du contrat de bail
- Recouvrement des loyers et des charges impayés
- Droits du locataire, obligation de délivrance du bailleur, logement décent et travaux nécessaires
- Litiges entre propriétaire bailleur et locataire
- Travaux à la charge du bailleur ou du locataire, charges récupérables, régularisation des charges
La fin du contrat de bail
- Acquisition de la clause résolutoire pour inexécution des obligations du bail, résiliation judiciaire du bail
- Congés de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, congé avec reprise pour habiter, congé pour motif légitime et sérieux, congé pour vendre
- Refus du locataire de quitter les lieux entre la promesse de vente et la vente notariée
- Expulsion, occupation sans droit ni titre (OST)
- Fin du bail, état des lieux, libération des lieux, remise des clés, restitution du dépôt de garantie
- Difficultés successorales au décès d’un locataire
Les intermédiaires au contrat de bail
- Litiges avec l’agence immobilière ou l’administrateur de biens en charge de la gestion locative
- Troubles de voisinage
Baux soumis à la loi du 1er septembre 1948
Pour toute question ou demande de rendez-vous, contactez Maître Aracelli CERDA avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier:
Notre actualité en droit des baux d’habitation:
Les risques de l’investissement locatif dans un bien immobilier soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948
I/ La loi du 1er septembre 1948 protectrice du locataire Certains investisseurs immobiliers choisissent d’investir dans des biens loués en vertu d’un bail soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. La loi de 1948, d’ordre public, a été votée au lendemain de la...
Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse
Une locataire affirmant être étudiante avait conclu un contrat de location saisonnière avec une propriétaire d’un bien situé au sein de sa propre résidence principale. La location avait été renouvelée par des contrats successifs. Finalement la propriétaire avait...
Condamnation solidaire des locataires et de la caution au paiement des loyers et charges impayés
Des propriétaires avaient donné un appartement en location à usage d’habitation. Les locataires ont notifié un congé aux propriétaires mais ils entendaient se prévaloir d'une durée de préavis réduit et compenser le loyer qu'ils devaient avec le dépôt de garantie. En...
Les locataires doivent reverser à leur propriétaire bailleur les sous-loyers AirBnB perçus
Les locataires qui sous-louent leur logement à des touristes sur des plateformes de type AirBnB, en violation de leur contrat de bail qui interdit la sous-location, devraient commencer à s’inquiéter sérieusement. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie...
Comment faire expulser le locataire qui ne paye plus ses loyers ?
Se loger est un droit fondamental mais le locataire qui ne paye pas les mensualités de son bail d’habitation peut causer de grandes difficultés au propriétaire acquéreur à crédit du bien loué qui rembourse les échéances du prêt au moyen des loyers versés. En tout état...
Louer en meublé via une plateforme en ligne : attention à la réglementation des locations saisonnières et touristiques
Accusée, à tort ou à raison, de favoriser la montée des prix de l’immobilier, de réduire l’offre de logements au détriment des classes moyennes, d’être à l’origine d’une concurrence déloyale pour les hôteliers soumis à des normes strictes ou de contribuer à dégrader...
Avocat en cession de fonds de commerce
Pendant plusieurs années, Maître Aracelli CERDA a pratiqué les cessions de fonds de commerce dans le cadre des procédures collectives.
Maître CERDA pratique également les cessions de fonds in bonis.
Contactez Maître Aracelli CERDA pour tout projet d’achat, de vente ou en cas de contentieux:
- Négociation, rédaction de la vente de fonds,
- Contentieux
- Cession dans le cadre d’une procédure collective (redressement, liquidation)
Prenez rendez-vous par téléphone ou adressez directement un courriel :
Avocat en droit de l’urbanisme
Maître Maricela CERDA, docteur en droit public et chargée d’enseignement, a une parfaite connaissance du contentieux du droit de l’urbanisme.
Elle vous répond sur toute question concernant :
- Contentieux des autorisations d’urbanisme: déclarations préalables et permis de construire. Le retrait d’autorisations d’urbanisme contestées est ponctuellement obtenu en cours d’instance avant jugement.
- Préemption
- Expropriation
- Responsabilité administrative
- Contentieux des dommages de travaux publics.
Prenez rendez-vous par téléphone ou par courriel :
Notre actualité en droit de l’urbanisme:
Rejet de la requête en annulation d’un arrêté de permis d’aménager un lotissement
Un couple dont la propriété était voisine du projet d’aménagement d’un lotissement a déposé une requête et des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté autorisant un permis d’aménager. Il soutenait notamment que l’arrêté : Avait été signé par une autorité...
Avocat en responsabilité des professionnels de l’immobilier
Vous avez un litige avec un professionnel de l’immobilier ?
- Administrateurs de biens
- Agents immobiliers
- Architectes
- Assureurs construction
- Diagnostiqueurs immobiliers
- Entrepreneurs, entreprises de travaux
- Notaires
- Promoteurs immobiliers
- Syndics de copropriété
Vous souhaitez engager la responsabilité du professionnel ?
Vous souhaitez être indemnisé de votre préjudice ?
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Les domaines d’expertises des avocats du cabinet CERDA:
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La mention de spécialisation en droit immobilier
Maître Aracelli CERDA détient le certificat de spécialisation en droit immobilier.
Le certificat de spécialisation en droit immobilier constitue une réelle valeur ajoutée pour la clientèle.
Le certificat de spécialisation est accordé par le Conseil National des Barreaux sous réserve d’une expérience professionnelle d’au moins quatre ans et de satisfaire à un entretien de validation des compétences comprenant une mise en situation professionnelle devant un jury.
Le nombre d’avocats spécialistes en droit immobilier en France
Au 1er janvier 2019 :
- 68 464 avocats sont recensés sur l’ensemble du territoire national,
- Parmi eux, 8 487 avocats sont titulaires de l’une des 26 mentions de spécialisation qui attestent des compétences spécifiques de l’avocat et constituent une réelle valeur ajoutée vis-à-vis de sa clientèle,
- Parmi ces 8 487 avocats, 702 avocats en France sont titulaires du certificat de spécialisation en droit immobilier. Ces 702 avocats spécialistes en droit immobilier représentent donc 1% de l’ensemble des avocats,
- Parmi ces 702 avocats, 173 avocats sont inscrits dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, parmi lesquels Maître Aracelli CERDA.
(source : Ministère de la justice, Direction des affaires civiles et du sceau, Pôle d’évaluation de la justice civile, Statistique sur la profession d’avocat, situation au 1er janvier 2019, et son annexe : Tableau A8)
Les conditions pour détenir le certificat de spécialisation en droit immobilier
Le certificat de spécialisation n’est pas définitif.
Le spécialiste doit justifier qu’il se forme en permanence.
Le droit de faire usage de la mention de spécialisation obtenue est conditionné au respect de l’obligation de formation continue de l’avocat spécialiste.
En cas de non-respect de ses obligations de formation continue, l’avocat peut se voir interdire l’usage de sa ou ses mentions de spécialisation après mise en demeure de son bâtonnier et décision du conseil de l’Ordre.
Maître Aracelli CERDA, titulaire du certificat de spécialisation en droit immobilier,
- publie dans les revues,
- suit plusieurs formations chaque année, et
- enseigne le droit des baux commerciaux à l’Ecole Supérieure de l’Immobilier de Paris et à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III pour les étudiants du Master 2 Finalité Recherche – Droit immobilier privé et public.
Enfin, il est rappelé que seul un avocat titulaire du certificat de spécialisation peut faire état de sa spécialisation, régulièrement obtenue et non invalidée, notamment dans les annuaires de la profession ou dans tous documents destinés à la correspondance.
Le droit de faire usage de la spécialisation est réglementé
Selon l’article 10.2 du règlement intérieur national (RIN) des avocats :
» (…) Seul l’avocat titulaire d’un ou de plusieurs certificats de spécialisation, ainsi que de sa ou ses qualifications spécifiques, régulièrement obtenus et non invalidés peut utiliser pour sa communication, quel qu’en soit le support, les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » et le signe distinctif instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d’avocat spécialiste. (…) «
En conséquence, il est rappelé que seul un avocat titulaire du certificat de spécialisation peut faire état de sa spécialisation, régulièrement obtenue et non invalidée, notamment dans les annuaires de la profession ou dans tous documents destinés à la correspondance.
Comment vérifier si un avocat est « spécialiste » ?
Pour vérifier que Maître Aracelli Cerda, avocat au barreau de Paris, détient le certificat de spécialisation en droit immobilier, il faut :
1°) aller sur sur la page de l’annuaire de l’ordre des avocats du barreau de Paris (cliquez ici)
2°) renseigner dans le champ « Nom« , le nom « Cerda »
Puis cliquez sur « Lancer la recherche«
3°) la fiche de Maître Aracelli Cerda, apparaît alors.
Cliquez sur « + d’info«
4°) Vous constaterez alors à la ligne « Spécialité (s) » la mention « DROIT IMMOBILIER » :
En l’absence de cette mention, un avocat n’est pas titulaire du certificat de spécialiste et n’a pas le droit d’écrire qu’il serait « spécialiste » (cf. article 10.2 RIN. précité).