Avocats en droit de la Copropriété à Paris – avocat spécialiste en droit immobilier
Vous êtes copropriétaire, président ou membre du conseil syndical, syndic professionnel ou bénévole, propriétaire voisin en litige avec un syndicat de copropriétaires ?
Maître Aracelli CERDA avocat spécialiste en droit immobilier connait la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et les clauses des actes authentiques de ventes, des règlements de copropriété et états descriptifs de division, pour les avoir rédigées au sein des études notariales où elle a exercé.
En tant qu’avocat en droit immobilier à Paris, Maître CERDA pratique le droit de la copropriété au conseil comme au contentieux. Elle vous conseille en droit de la copropriété sur les questions suivantes :
Assemblées générales
- Assistance et représentation aux assemblées générales
- Convocation, ordre du jour, annexes à la convocation
- Nullité d’assemblées et contestation des résolutions votées
- Abus de majorité
- Acquisitions de parties communes, annexions non autorisées de parties communes, couloirs, caves
- Litiges entre copropriétaire et syndicat
- Litiges entre copropriétaire et syndic
- Changement de syndic
- Vote de travaux urgents, responsabilité du syndic
- Autorisation de réalisation de travaux
Provisions pour charges et travaux impayées, recouvrement, copropriété en difficulté
- Contestation des provisions pour charges et travaux appelées
- Recouvrement des loyers et des charges impayés
- Mise en place de mesures conservatoires
Destination de l’immeuble
- Contentieux de la destination de l’immeuble et de l’usage des lots, clause d’habitation bourgeoise, respect du règlement de copropriété, troubles de voisinage
Expertises judiciaires et contentieux des désordres de l’immeuble
- Référé préventif
- Expertises amiables, référés expertises
- Assistance aux expertises judiciaires
- Responsabilité des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, des assurances et tiers
Règlement de la copropriété – Etat descriptif de division
- Conseil et assistance aux syndics
- Assistance à la refonte du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, régularisations
Pour toute question, consultation, procédure en cours ou à venir, contactez Maître Aracelli CERDA ou Maître François BESNARD avocats au barreau de Paris :
Maître Aracelli CERDA
Avocat à la Cour
Notre actualité en droit de la copropriété:
Covid-19 : l’assemblée générale électronique dématérialisée des copropriétaires autorisée par ordonnance
De nouveaux délais pour renouveler les contrats de syndics Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a modifié l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant notamment adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété. Pour mémoire,...
Le renouvellement du contrat du syndic expiré pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Article mis à jour le 13 mai 2020 Mise à jour le 25 mai 2020 : une nouvelle ordonnance du 20 mai 2020 a modifié les délais mentionnés dans cet article. Il convient de se reporter au nouvel article publié ici :...
L’appréciation de l’intérêt à agir du copropriétaire en restitution d’une partie commune s’avérant être privative
Un copropriétaire a fait l'acquisition par acte notarié d'un couloir dans un immeuble en copropriété, vendu par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. D'autres copropriétaires, estimant que ce copropriétaire s'était approprié une partie commune, ont alors...
Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle
Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait fait délivrer une assignation à une copropriétaire afin de la faire condamner : au titre du paiement des arriérés de charges de copropriété qu’elle devait, au titre de frais de gestion, avec intérêts...
Nullité du mandat du syndic qui n’avait pas ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat
Un copropriétaire souhaitait faire annuler une assemblée générale des copropriétaires de son immeuble. Le 07 mars 2016, le cabinet Cerda, qui le conseillait, a fait délivrer une assignation au syndicat des copropriétaires et au syndic à cette fin. Le syndicat et le...
Pas de référé pour le promoteur qui demandait l’exercice d’un « droit de tour d’échelle » pour construire deux immeubles
Un promoteur immobilier avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles afin de se voir reconnaître le droit d’accéder à la propriété des copropriétaires voisins, en exerçant, ce qui est improprement qualifié, un « droit de tour...
Un copropriétaire peut acquérir par prescription une partie commune d’immeuble après 30 ans d’occupation
Le 29 juin 1983 un couple a signé l'acte notarié d'acquisition de leur appartement situé au rez-de-chaussée dans un immeuble en copropriété à Montpellier. Depuis cette date, soit depuis plus de 30 ans, ces copropriétaires utilisaient et entretenaient une cour, partie...
Comment conserver la majorité des voix dans sa copropriété malgré l’article 22 de la loi de 1965 ?
Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des voix supérieure à la moitié de celle des autres copropriétaires, la loi du 10 juillet 1965 qui régit les immeubles en copropriétés a prévu un mécanisme de rééquilibrage. En effet, dans cette situation, le nombre des...
