Les risques de l’investissement locatif dans un bien immobilier soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948
I/ La loi du 1er septembre 1948 protectrice du locataire Certains investisseurs immobiliers...
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Catégorie : Baux d’habitation – locations nues et meublées
Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse
Une locataire affirmant être étudiante avait conclu un contrat de location saisonnière avec une...
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Condamnation solidaire des locataires et de la caution au paiement des loyers et charges impayés
Des propriétaires avaient donné un appartement en location à usage d’habitation. Les locataires...
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Les locataires doivent reverser à leur propriétaire bailleur les sous-loyers AirBnB perçus
Les locataires qui sous-louent leur logement à des touristes sur des plateformes de type AirBnB,...
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Comment faire expulser le locataire qui ne paye plus ses loyers ?
Se loger est un droit fondamental mais le locataire qui ne paye pas les mensualités de son bail...
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Louer en meublé via une plateforme en ligne : attention à la réglementation des locations saisonnières et touristiques
Accusée, à tort ou à raison, de favoriser la montée des prix de l’immobilier, de réduire l’offre...
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