Catégorie : Actualités

La Cour de cassation confirme la possibilité de l’option pour l’acquéreur entre une action en garantie des vices cachés ou une action en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive contre le vendeur

« L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat »...

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Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse

Une locataire affirmant être étudiante avait conclu un contrat de location saisonnière avec une propriétaire d’un bien situé au sein de sa propre résidence principale. La location avait été renouvelée par des contrats...

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