La prescription de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil
Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la cour de cassation s’est prononcée sur la question de la...
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Catégorie : Actualités
Le remboursement au locataire des provisions réglées pour dépenses et taxes injustifiées
L’obligation pour le bailleur de justifier de sa créance Le bailleur qui réclame au preneur...
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L’incidence de la déclaration du bailleur contenant refus de renouveler le bail
Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt n°659 du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333)...
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Les risques de l’investissement locatif dans un bien immobilier soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948
I/ La loi du 1er septembre 1948 protectrice du locataire Certains investisseurs immobiliers...
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La Cour de cassation confirme la possibilité de l’option pour l’acquéreur entre une action en garantie des vices cachés ou une action en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive contre le vendeur
« L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de...
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Covid-19 : l’assemblée générale électronique dématérialisée des copropriétaires autorisée par ordonnance
De nouveaux délais pour renouveler les contrats de syndics Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du...
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Le renouvellement du contrat du syndic expiré pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Article mis à jour le 13 mai 2020 Mise à jour le 25 mai 2020 : une nouvelle ordonnance du 20 mai...
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L’appréciation de l’intérêt à agir du copropriétaire en restitution d’une partie commune s’avérant être privative
Un copropriétaire a fait l’acquisition par acte notarié d’un couloir dans un immeuble...
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La forme du congé donné par le preneur d’un bail commercial à l’expiration d’une période triennale
L’article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6...
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Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé
En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec...
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Rejet de la requête en annulation d’un arrêté de permis d’aménager un lotissement
Un couple dont la propriété était voisine du projet d’aménagement d’un lotissement a déposé une...
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Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse
Une locataire affirmant être étudiante avait conclu un contrat de location saisonnière avec une...
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