La prescription de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil
Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la cour de cassation s’est prononcée sur la question de la...
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Catégorie : Ventes immobilières
La Cour de cassation confirme la possibilité de l’option pour l’acquéreur entre une action en garantie des vices cachés ou une action en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive contre le vendeur
« L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de...
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Constatation de la caducité d’une vente signée sous la condition suspensive défaillie de la réalisation préalable d’une autre vente
Deux acquéreurs avaient signé un compromis de vente rédigé par une agence immobilière. Le...
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Résolution de la vente pour vice caché et condamnation in solidum du vendeur et du notaire à réparer le préjudice de l’acquéreur
La société G a acquis de la société C un bien immobilier par acte notarié. La société G a donné le...
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