Se loger est un droit fondamental mais le locataire qui ne paye pas les mensualités de son bail d’habitation peut causer de grandes difficultés au propriétaire acquéreur à crédit du bien loué qui rembourse les échéances du prêt au moyen des loyers versés.

En tout état de cause, le propriétaire ne saurait se faire justice à soi-même et le respect de la procédure en vigueur est vivement recommandé en vue de l’expulsion du locataire.

Sauf négligence ponctuelle du locataire, en cas d’impayé il faut relancer le locataire puis le mettre en demeure par lettre recommandée de payer puis si ces démarches amiables sont restées infructueuses de faire appel à un huissier de justice qui fera signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Deux mois après la délivrance du commandement, il sera possible de saisir le tribunal d’instance compétent en vue de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et de faire condamner le locataire à payer le loyer et ses accessoires.

Une fois le jugement rendu et signifié, un nouveau commandement de payer et de quitter les lieux devra être délivré par l’huissier.

Des formalités très strictes sont prévues notamment par l’article 24 du de la loi du 06 juillet 1989.

Le locataire pourra faire appel du jugement mais aussi demander au juge de l’exécution des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux.

Il semble donc impératif de se faire accompagner par un huissier et un avocat à peine de voir sa demande jugée irrecevable ou malfondée.

François BESNARD, avocat à la Cour, www.cerda-avocats.com