Le remboursement au locataire des provisions réglées pour dépenses et taxes injustifiées
L’obligation pour le bailleur de justifier de sa créance Le bailleur qui réclame au preneur...
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Catégorie : Baux commerciaux
L’incidence de la déclaration du bailleur contenant refus de renouveler le bail
Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt n°659 du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333)...
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La forme du congé donné par le preneur d’un bail commercial à l’expiration d’une période triennale
L’article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6...
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Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé
En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec...
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Le transfert de l’obligation de délivrance à l’adjudicataire de l’immeuble loué
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de...
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Absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2018, la...
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