Avocat en bail commercial à Paris 8ème, Paris et région parisienne – spécialiste en droit immobilier – spécialiste en droit des baux commerciaux
Maître Aracelli CERDA avocat au barreau de Paris a pratiqué exclusivement et pendant plusieurs années le droit des baux commerciaux et professionnels chez l’un des meilleurs spécialistes de la place parisienne. Maître CERDA pratique le conseil et s’est spécialisée dans le contentieux du bail commercial. Elle a obtenu son certificat de spécialiste en droit immobilier délivré par le conseil national des barreaux (CNB), avant de créer son cabinet d’avocats 22 avenue de Friedland 75008 Paris. Maître CERDA enseigne le droit des baux commerciaux aux étudiants de Master 2 à Paris et Aix-en-Provence.
Maître CERDA a une connaissance approfondie des baux commerciaux. Elle met son expertise à votre disposition pour vous apporter les meilleures réponses à vos questions. Maître CERDA vous représente devant les tribunaux pour vous défendre dans tous litiges en bail commercial.
Les pièges du bail commercial
Le bail commercial est un contrat spécifique et technique soumis à des règles d’ordre public. Il recèle de nombreux pièges potentiels. Vous ne devriez pas signer un bail commercial sans avoir consulté au préalable un avocat spécialiste en droit immobilier.
Contactez Maître Aracelli CERDA avocat à Paris 8ème, pour toute question avant de signer un contrat de bail commercial, un avenant au bail, en cas de congé avec offre de renouvellement du bail. Que vous soyez à Paris ou en région parisienne Maître CERDA vous répondra personnellement. Prenez rendez-vous pour être bien conseillé :
Les clauses du bail commercial
Chaque clause d’un contrat de bail commercial doit être rédigée avec précision. Avant de signer un bail il faut examiner ses clauses avec attention :
- Durée du bail
- Révision du loyer en cours de bail
- Indexation du loyer
- Plafonnement du loyer
- Dépôt de garantie
- Détermination des charges locatives en particulier depuis la loi Pinel
- Répartition du coût des travaux, mise en conformité des installations données à bail
- Congé
- Conditions de renouvellement du bail
- Fin du bail commercial
- Cession du droit au bail
Maître CERDA vous conseille pour rédiger vos contrats de baux commerciaux, baux professionnels, baux dérogatoires ou conventions d’occupation précaire.
Le contentieux du bail commercial
Maître CERDA vous conseille avant tout procès et vous assiste également devant les tribunaux, dans les procédures au fond ou en référé, concernant :
- Le recouvrement des loyers impayés et des charges contestées
- L’expulsion du locataire
- Les impayés de loyers en période de crise sanitaire liée au Covid-19
- Les expertises judiciaires
- La résiliation du bail, l’acquisition de la clause résolutoire pour inexécution des obligations du bail
- La déspécialisation
- Le défaut d’assurance du locataire
- La rédaction du congé avec ou sans offre de renouvellement à délivrer au bailleur
- La réponse à adresser au bailleur à la suite d’un congé
- Le refus de renouvellement
- La fixation du loyer du bail renouvelé
- La tacite prolongation
- La fixation de l’indemnité d’éviction
- L’intervention du bailleur pour donner son accord à la cession du fonds de commerce ou du droit au bail
- La sous-location
Prenez rendez-vous avec Maître Aracelli CERDA avocat spécialiste en droit immobilier :
Maître Aracelli CERDA
Avocat à la Cour
Les derniers articles de Maître Aracelli CERDA en droit des baux commerciaux:
Le remboursement au locataire des provisions réglées pour dépenses et taxes injustifiées
L'obligation pour le bailleur de justifier de sa créance Le bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes doit établir sa créance en démontrant l’existence et le montant...
L’incidence de la déclaration du bailleur contenant refus de renouveler le bail
Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt n°659 du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333) FS-P+B+I Le refus de renouvellement verbal n'est pas conforme à l'article L. 145-10 du code de commerce Par cet arrêt du 24 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’à...
La forme du congé donné par le preneur d’un bail commercial à l’expiration d’une période triennale
L'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis...
Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé
En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec offre de renouvellement du bail. A la suite de son mémoire préalable, le bailleur a assigné le preneur afin de : Ecarter la règle du plafonnement, Fixer le montant du...
Le transfert de l’obligation de délivrance à l’adjudicataire de l’immeuble loué
La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail. En l’espèce, un bailleur a été condamné par un jugement à faire...
Absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2018, la question juridique était de savoir si un preneur laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire devait s’inscrire au registre du commerce et des...
