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L’obligation pour le bailleur de justifier de sa créance Le bailleur qui réclame au preneur...
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Étiquette : troisième chambre civile
L’incidence de la déclaration du bailleur contenant refus de renouveler le bail
Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt n°659 du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333)...
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