Le remboursement au locataire des provisions réglées pour dépenses et taxes injustifiées
L’obligation pour le bailleur de justifier de sa créance Le bailleur qui réclame au preneur...
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Étiquette : bail commercial
L’incidence de la déclaration du bailleur contenant refus de renouveler le bail
Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt n°659 du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333)...
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Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé
En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec...
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