Des propriétaires avaient donné un appartement en location à usage d’habitation.
Les locataires ont notifié un congé aux propriétaires mais ils entendaient se prévaloir d’une durée de préavis réduit et compenser le loyer qu’ils devaient avec le dépôt de garantie.
En conséquence, les propriétaires bailleurs leur ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en l’absence du paiement des loyers.
Les propriétaires, représentés par le cabinet Cerda, ont assigné les locataires et la caution aux fin de les voir condamnés à payer, avec exécution provisoire :
- les loyers impayés,
- le coût de la remise en état des lieux après déduction du dépôt de garantie,
- le préjudice subi au titre de la perte de loyers entre la délivrance du commandement et l’assignation,
- le coût de l’état des lieux de sortie,
- l’article 700 du code de procédure civile.
Les locataires et la caution ont contesté les demandes des propriétaires bailleurs en demandant à titre reconventionnel leur condamnation :
- au paiement des travaux qu’ils avaient effectués dans l’appartement,
- à des dommages intérêts pour procédure abusive,
- à la délivrance de quittances de loyers,
- à l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement rendu le 23 mars 2017, le tribunal d’instance de Courbevoie a :
- condamné solidairement les locataires –et la caution par jugement rectificatif du 29 janvier 2018– à payer aux propriétaires les loyers et charges impayés,
- débouté les parties de leurs autres demandes,
- condamné les locataires aux dépens,
- condamné les locataires au paiement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement du tribunal d’instance de Courbevoie, 23 mars 2017, RG n° 11-16-000747 est public. Il peut être consulté en suivant ce lien. Afin de respecter le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat, le jugement est anonymisé.
Aracelli CERDA, avocat à la Cour, spécialiste en droit immobilier www.cerda-avocats.com
