Avocats en droit immobilier à Paris pour le contentieux des compromis de ventes, promesses de ventes immobilières et ventes immobilières
Avocats au barreau de Paris, Maître Aracelli CERDA, spécialiste en droit immobilier, s’est formée dans plusieurs études notariales, notamment en rédigeant des actes courants : avants contrats de ventes, ventes immobilières, prêts, etc…
Leur expérience notariale et leur pratique du contentieux judiciaire leur permet de vous conseiller en matière de compromis, de promesse de vente immobilière ou de vente immobilière :
- Assistance pré-contractuelle et audit de l’avant-contrat de vente (lettre d’intention, promesse unilatérale ou synallagmatique, compromis, contrat de réservation) et des pièces annexes
- Contentieux avant-vente, information substantielle révélée entre la promesse et la vente, rétractation, réalisation ou non réalisation des conditions suspensives
- Contentieux sur la formation du contrat de vente, mise en demeure de signer la vente pardevant notaire, constatation judiciaire de la vente formée,
- Contentieux après-vente, garantie des vices cachés,
- Rescision pour lésion
- Responsabilité du vendeur, de l’agent immobilier, du notaire
- Congé pour vendre au locataire, négociation avec le vendeur pour délivrer dans les délais le congé avant-vente, litige avec l’occupant en cas de maintien dans les lieux
- Mandat de vente, mandataire en transactions immobilières
- Vente de biens existants, vente en l’état futur d’achèvement, contrat de construction de maison individuelle,
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Notre actualité en droit des ventes immobilières:
La prescription de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil
Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la cour de cassation s’est prononcée sur la question de la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Lorsque l’acquéreur d’un bien veut agir en garantie des vices cachés contre son vendeur, il doit vérifier que son...
La Cour de cassation confirme la possibilité de l’option pour l’acquéreur entre une action en garantie des vices cachés ou une action en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive contre le vendeur
« L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat » Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la...
Constatation de la caducité d’une vente signée sous la condition suspensive défaillie de la réalisation préalable d’une autre vente
Deux acquéreurs avaient signé un compromis de vente rédigé par une agence immobilière. Le compromis contenait plusieurs conditions suspensives dont l’une stipulait la réalisation préalable de la vente d’un bien appartenant à l’un des deux acquéreurs, le prix de la...
Résolution de la vente pour vice caché et condamnation in solidum du vendeur et du notaire à réparer le préjudice de l’acquéreur
La société G a acquis de la société C un bien immobilier par acte notarié. La société G a donné le bien à bail mais l’agence régionale de santé lui a notifié que le local loué était impropre à la location à usage d’habitation « du fait d’une surface d’éclairement...
