Avocat en bail d’habitation et litiges locatifs à Paris
La majorité des litiges immobiliers jugés par les tribunaux concernent le droit locatif.
La majorité des litiges locatifs portent sur des baux d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, titre I et titre I bis et sur l’interprétation de cette loi et des clauses du contrat signé.
Vous êtes propriétaire d’un bien locatif, ou vous êtes locataire, et vous rencontrez une difficulté concernant un bien loué ou occupé à Paris ou en région parisienne ?
Maître Aracelli CERDA est avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier et en droit de la location immobilière.
Maître Aracelli CERDA assure la défense de vos droits depuis la conciliation jusqu’au contentieux porté devant le juge du contentieux et de la proximité sur toutes les questions suivantes :
Le choix et la rédaction du contrat de bail
- Rédaction du contrat de location à usage de résidence principale du locataire, location nue, location meublée (LMNP ou LMP).
- Location touristique
L’exécution du contrat de bail
- Recouvrement des loyers et des charges impayés
- Droits du locataire, obligation de délivrance du bailleur, logement décent et travaux nécessaires
- Litiges entre propriétaire bailleur et locataire
- Travaux à la charge du bailleur ou du locataire, charges récupérables, régularisation des charges
La fin du contrat de bail
- Acquisition de la clause résolutoire pour inexécution des obligations du bail, résiliation judiciaire du bail
- Congés de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, congé avec reprise pour habiter, congé pour motif légitime et sérieux, congé pour vendre
- Refus du locataire de quitter les lieux entre la promesse de vente et la vente notariée
- Expulsion, occupation sans droit ni titre (OST)
- Fin du bail, état des lieux, libération des lieux, remise des clés, restitution du dépôt de garantie
- Difficultés successorales au décès d’un locataire
Les intermédiaires au contrat de bail
- Litiges avec l’agence immobilière ou l’administrateur de biens en charge de la gestion locative
- Troubles de voisinage
Baux soumis à la loi du 1er septembre 1948
Pour toute question ou demande de rendez-vous, contactez Maître Aracelli CERDA avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit immobilier :
Notre actualité en droit des baux d’habitation:
Les risques de l’investissement locatif dans un bien immobilier soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948
I/ La loi du 1er septembre 1948 protectrice du locataire Certains investisseurs immobiliers choisissent d’investir dans des biens loués en vertu d’un bail soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. La loi de 1948, d’ordre public, a été votée au lendemain de la...
Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse
Une locataire affirmant être étudiante avait conclu un contrat de location saisonnière avec une propriétaire d’un bien situé au sein de sa propre résidence principale. La location avait été renouvelée par des contrats successifs. Finalement la propriétaire avait...
Condamnation solidaire des locataires et de la caution au paiement des loyers et charges impayés
Des propriétaires avaient donné un appartement en location à usage d’habitation. Les locataires ont notifié un congé aux propriétaires mais ils entendaient se prévaloir d'une durée de préavis réduit et compenser le loyer qu'ils devaient avec le dépôt de garantie. En...
Les locataires doivent reverser à leur propriétaire bailleur les sous-loyers AirBnB perçus
Les locataires qui sous-louent leur logement à des touristes sur des plateformes de type AirBnB, en violation de leur contrat de bail qui interdit la sous-location, devraient commencer à s’inquiéter sérieusement. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie...
Comment faire expulser le locataire qui ne paye plus ses loyers ?
Se loger est un droit fondamental mais le locataire qui ne paye pas les mensualités de son bail d’habitation peut causer de grandes difficultés au propriétaire acquéreur à crédit du bien loué qui rembourse les échéances du prêt au moyen des loyers versés. En tout état...
Louer en meublé via une plateforme en ligne : attention à la réglementation des locations saisonnières et touristiques
Accusée, à tort ou à raison, de favoriser la montée des prix de l’immobilier, de réduire l’offre de logements au détriment des classes moyennes, d’être à l’origine d’une concurrence déloyale pour les hôteliers soumis à des normes strictes ou de contribuer à dégrader...
