Les risques de l’investissement locatif dans un bien immobilier soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948
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Étiquette : succession
La Cour de cassation confirme la possibilité de l’option pour l’acquéreur entre une action en garantie des vices cachés ou une action en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive contre le vendeur
« L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de...
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