L’incidence de la déclaration du bailleur contenant refus de renouveler le bail
Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt n°659 du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333)...
Lire la suiteCour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt n°659 du 24 septembre 2020 (pourvoi n°19-13.333)...
Lire la suiteEn cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec...
Lire la suite