Le remboursement au locataire des provisions réglées pour dépenses et taxes injustifiées
L’obligation pour le bailleur de justifier de sa créance Le bailleur qui réclame au preneur...
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Étiquette : charges
Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle
Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble avait fait délivrer une...
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