Covid-19 : l’assemblée générale électronique dématérialisée des copropriétaires autorisée par ordonnance
De nouveaux délais pour renouveler les contrats de syndics Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du...
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Catégorie : Copropriété
Le renouvellement du contrat du syndic expiré pendant la période d’état d’urgence sanitaire
Article mis à jour le 13 mai 2020 Mise à jour le 25 mai 2020 : une nouvelle ordonnance du 20 mai...
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L’appréciation de l’intérêt à agir du copropriétaire en restitution d’une partie commune s’avérant être privative
Un copropriétaire a fait l’acquisition par acte notarié d’un couloir dans un immeuble...
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Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle
Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble avait fait délivrer une...
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Nullité du mandat du syndic qui n’avait pas ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat
Un copropriétaire souhaitait faire annuler une assemblée générale des copropriétaires de son...
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Pas de référé pour le promoteur qui demandait l’exercice d’un « droit de tour d’échelle » pour construire deux immeubles
Un promoteur immobilier avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de...
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Un copropriétaire peut acquérir par prescription une partie commune d’immeuble après 30 ans d’occupation
Le 29 juin 1983 un couple a signé l’acte notarié d’acquisition de leur appartement...
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Comment conserver la majorité des voix dans sa copropriété malgré l’article 22 de la loi de 1965 ?
Lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des voix supérieure à la moitié de celle des...
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