Étiquette : responsabilité

Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle

par Aracelli CERDA | Sep 23, 2019 | Copropriété | 0

Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble avait fait délivrer une...

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Résolution de la vente pour vice caché et condamnation in solidum du vendeur et du notaire à réparer le préjudice de l’acquéreur

par Aracelli CERDA | Sep 23, 2019 | Ventes immobilières | 0

La société G a acquis de la société C un bien immobilier par acte notarié. La société G a donné le...

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