Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé
En cours de tacite prolongation du bail, le bailleur a fait signifier à son preneur un congé avec...
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Étiquette : nos procès
Rejet de la requête en annulation d’un arrêté de permis d’aménager un lotissement
Un couple dont la propriété était voisine du projet d’aménagement d’un lotissement a déposé une...
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Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse
Une locataire affirmant être étudiante avait conclu un contrat de location saisonnière avec une...
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Constatation de la caducité d’une vente signée sous la condition suspensive défaillie de la réalisation préalable d’une autre vente
Deux acquéreurs avaient signé un compromis de vente rédigé par une agence immobilière. Le...
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Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle
Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble avait fait délivrer une...
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Condamnation solidaire des locataires et de la caution au paiement des loyers et charges impayés
Des propriétaires avaient donné un appartement en location à usage d’habitation. Les locataires...
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Résolution de la vente pour vice caché et condamnation in solidum du vendeur et du notaire à réparer le préjudice de l’acquéreur
La société G a acquis de la société C un bien immobilier par acte notarié. La société G a donné le...
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Nullité du mandat du syndic qui n’avait pas ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat
Un copropriétaire souhaitait faire annuler une assemblée générale des copropriétaires de son...
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Pas de référé pour le promoteur qui demandait l’exercice d’un « droit de tour d’échelle » pour construire deux immeubles
Un promoteur immobilier avait saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de...
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