Les avocats du cabinet Cerda élaborent des stratégies afin de défendre au mieux les intérêts de leurs clients.
Vous pouvez lire les comptes-rendus et télécharger les décisions judiciaires rendues dans les affaires plaidées par le cabinet :
- Rejet de la requête en annulation d’un permis d’aménager un lotissement : Tribunal administratif de Versailles, quatrième chambre, 30 septembre 2019, n°1900030;
- Pas de référé pour le promoteur qui demandait l’exercice d’un « droit de tour d’échelle » pour construire deux immeubles : Tribunal de grande instance de Versailles, Chambre des référés, 09 juillet 2019, RG n°19/00430 et n°19/00851;
- Résolution de la vente pour vice caché et condamnation in solidum du vendeur et du notaire à réparer le préjudice de l’acquéreur: Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civil, 1ère chambre, 09 mai 2019, RG n°17/02104;
- Constatation de la caducité d’une vente signée sous la condition suspensive défaillie de la réalisation préalable d’une autre vente : Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1, Cabinet 1, 07 mai 2019, RG n°17-01129;
- Irrecevabilité des prétentions du syndicat des copropriétaires contre une copropriétaire mise en demeure en paiement de charges à une adresse erronée dont il connaissait l’adresse réelle : Tribunal d’instance de Paris, 17 janvier 2019, RG n°11-18-211189;
- Nullité du mandat du syndic qui n’avait pas ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat : Tribunal de grande instance de Nanterre, pôle civil, 8ème chambre, 10 décembre 2018, RG n°16-02850;
- Rejet de la demande en requalification d’une location touristique en bail soumis à la loi du 06 juillet 1989 formée par une occupante sans droit ni titre contre une propriétaire bailleresse : Tribunal d’instance de Villejuif, 31 août 2018, RG n°11-17-001162;
- Condamnation solidaire des locataires et de la caution à verser au propriétaire bailleur les loyers et charges impayés : Tribunal d’instance de Courbevoie, 23 mars 2017, RG n°11-16-000747;
- Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé; Juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Nanterre, 23 mai 2016, RG n°16-01158;
