La lettre de mission et la convention d’honoraires : les règles déontologiques à respecter
L’avocat est tenu de signer avec son client une lettre de mission et convention d’honoraires, conformément à sa déontologie.
A l’issue du premier rendez-vous, après avoir étudié et défini le projet du client ou la stratégie judiciaire à mettre en oeuvre, l’avocat propose au client la conclusion d’une convention d’entrée en relation intitulée “lettre de mission et convention d’honoraire”.
LETTRE DE MISSION
Faire appel à un avocat implique la garantie de la qualité des services qu’il propose.
La profession d’avocat est une profession réglementée caractérisée par une déontologie forte, une discipline exigeante, une compétence garantie et une assurance de responsabilité civile obligatoire.
La “lettre de mission” identifie par écrit la nature des prestations juridiques souhaitées par le client ou les étapes de la stratégie judiciaire retenue par l’avocat en accord avec le client.
Grâce à la signature préalable de la lettre de mission, le client est informé des étapes juridiques ou judiciaires à venir, dès son entrée en relation avec le cabinet CERDA AVOCATS.
CONVENTION D’HONORAIRE
La “convention d’honoraire” signée en accord avec le client définit expressément et en toute transparence le montant de l’honoraire forfaitaire ou les modalités de détermination de l’honoraire au temps passé et de résultat.
L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il est susceptible d’exposer.
Cette contractualisation de l’honoraire dès l’entrée en relation, permet de dissiper toute appréhension éventuelle du client relative au montant de l’honoraire de l’avocat.
La détermination de l’honoraire du cabinet CERDA AVOCATS peut être forfaitaire ou au temps passé :
La détermination de l’honoraire forfaitaire
Il est d’usage de déterminer à l’avance le montant d’un honoraire forfaitaire au titre d’une consultation juridique ou d’un contentieux classique non complexe.
L’honoraire forfaitaire peut également être proposé pour la rédaction d’une assignation suivie de la représentation à la première audience de plaidoirie ou la rédaction des premières conclusions en réponse à une assignation, suivie de la représentation à la première audience de plaidoirie.
La détermination de l’honoraire au temps passé
Il est généralement difficile d’estimer à l’avance le coût total d’une procédure judiciaire, de nombreux éléments sur son déroulement restant inconnus. Il en est de même pour une expertise, un audit ou certaines négociations contractuelles ou précontentieuses.
Dans cette hypothèse, la convention d’honoraire fixe dès l’entrée en relation les modalités de détermination de l’honoraire au temps passé.
Ce mode de facturation permet au client d’avoir un détail très précis des prestations réalisées par le cabinet, notamment concernant les recherches juridiques, les démarches et formalités accomplies, les rédactions d’actes.
L’interdiction du pacte de « Quota Litis »
Il est interdit à l’avocat de fixer son honoraire par un pacte de “quota litis”. Il s’agit d’une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de l’honoraire en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que l’honoraire consiste en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
L’honoraire de résultat
Il peut être convenu avec le client que l’honoraire sera pour partie forfaitaire ou au temps passé et pour l’autre partie de résultat.
L’honoraire de résultat complémentaire correspondant à un pourcentage sur le gain ou l’économie réalisée, sera fonction des diligences particulières accomplies, compte tenu de l’enjeu du litige, de sa complexité et des difficultés pour obtenir le meilleur résultat possible.
Dans la mesure où le dossier du client est traité par un avocat spécialiste en droit immobilier, le client ne paye que pour l’étude de son cas particulier, sans coût supplémentaire qui serait lié à des recherches générales préalables en droit immobilier.
La flexibilité des modalités de paiement de l’honoraire
L’honoraire est payé dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque ou par virement.
Le cabinet CERDA AVOCATS procède habituellement par appels de provisions à valoir sur les frais et honoraire.
Ces provisions ne peuvent pas aller au-delà d’une estimation raisonnable de l’honoraire et des frais probables entraînés par le dossier.
L’indépendance de l’avocat et l’interdiction de la rémunération d’apports d’affaires.
L’avocat est indépendant et la rémunération d’apports d’affaires est interdite. L’avocat ne peut percevoir d’honoraire que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.
La facturation
Le cabinet CERDA AVOCATS détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte de l’honoraire et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement définitif, l’avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et l’honoraire. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
L’aide juridictionnelle ou l’assurance protection juridique
Si le client dispose de faibles ressources, il lui est possible de demander l’aide juridictionnelle pour bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires de l’avocat. La demande se fait par le dépôt d’un formulaire accompagné de pièces justificatives auprès du tribunal chargé de l’affaire.
Par ailleurs, le client est invité à se rapprocher de son assurance protection juridique pour envisager les modalités d’une prise en charge de son dossier.
L’assurance protection juridique prend généralement en charge les honoraires de l’avocat. Cependant le client doit bien étudier son contrat qui peut prévoir certaines limites, notamment des domaines d’intervention limités, un plafond de prise en charge de litige, un plafonnement des honoraires d’avocat.
Le client peut choisir librement son avocat sans obligation de choisir celui proposé par son assurance protection juridique.
Modalités de paiement des honoraires
Les avocats du cabinet Cerda sont membres d’une association de gestion agréée.
Le règlement des honoraires par chèque ou par virement bancaire est accepté.
Ou payez directement votre rendez-vous de consultation avec votre carte bancaire via notre service de paiement en ligne :
